CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Mise à jour février 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation contractuelle entre l’association Parkour59 (loi 1901), dont le siège est situé à 10 rue Babylone 59100 Roubaix, et ses Clients (établissements scolaires, collectivités, associations, entreprises ou particuliers).

Elles définissent les modalités et conditions applicables aux prestations d’initiation, de formation, d’animation et d’événementiel proposées par Parkour59. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

 

Article 2 – Prestations proposées

Parkour59 propose notamment :

* Des initiations sportives (parkour, chase tag, freerun, etc.)

* Des interventions en établissements scolaires, médico-sociaux, associatifs ou professionnels

* Des stages, événements, ateliers ponctuels ou team building

La nature, la durée et le contenu des prestations sont précisés dans le devis ou la convention signée entre les parties.

 

Article 3 – Commandes et validation

* Toute prestation doit faire l’objet d’un devis transmis par Parkour59.

* La commande est considérée comme définitive dès réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.

*Pour les collectivités ou organisations soumises à la facturation via Chorus Pro, la commande doit obligatoirement être accompagnée d’un bon de commande officiel, en plus du devis signé. Sans ces éléments, la prestation ne pourra pas être finalisée.

*Un acompte de 30 % pourra être exigé à partir d’un montant de 500 € HT de commande.

* Toute modification de commande devra être demandée par écrit au minimum 15 jours avant la date prévue. Elle pourra donner lieu à un ajustement du prix.
 

Article 4.1 – Tarifs et conditions de paiement

* Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

* Un acompte de 30 % pourra être exigé à la signature du devis pour toute prestation supérieure ou égale à 500 € HT, et sera obligatoire pour les nouveaux clients..

* Le solde est payable au plus tard 30 jours après la réception de la facture de la dernière prestation, sauf dispositions particulières indiquées au devis.

* Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque, espèce ou carte bancaire (y compris sur place). Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué. Les paiements en espèce doivent être réglés le jour de la prestation.

* Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Article 4.2 – Retard de paiement

* Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. 

*Toute structure n’ayant pas réglé une facture en cours ne pourra pas prétendre à une nouvelle réservation tant que la situation n’aura pas été régularisée. Dans ce cas, la structure devra obligatoirement régler à l’avance l’intégralité des futures prestations.

* Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

* Parkour59 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-respect des conditions de règlement.

 

Article 5 – Annulation et report

* Toute annulation doit être notifiée par écrit.

* Annulation plus de 15 jours avant la prestation : sans frais.

* Annulation entre 30 et 7 jours ouvrés : facturation de 30 % du montant total.

* Annulation moins de 7 jours ouvrés : facturation de 50 % du montant total.

* Annulation le jour même : facturation de 100 % du montant total.

* En cas de force majeure (intempéries, aléas sanitaires, maladie, problèmes de transport, etc.), la prestation pourra être reportée d’un commun accord.

 

Article 6 – Obligations du prestataire

Parkour59 s’engage à :

 

* Fournir ses prestations avec professionnalisme et sécurité, conformément aux normes en vigueur.

* Assurer une obligation de moyens, et non de résultat.

* Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA Assurance, contrat n°1254801604 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de ses activités.

 

Article 7 – Obligations du client

Le Client s’engage à :

* Mettre à disposition les espaces nécessaires et adaptés à la pratique des activités, sauf si la prestation a lieu dans les locaux de Parkour59. Dans ce cas, Parkour59 assure la mise à disposition et la sécurité des espaces.

* S’assurer que les participants respectent les consignes de sécurité et portent une tenue adaptée.

* Informer le prestataire de toute contre-indication médicale éventuelle des participants.

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Article 8 – Assurances et responsabilités

* Chaque participant doit disposer d’une couverture responsabilité civile individuelle ou une assurance du client qui couvre ses participants.

* Parkour59 ne pourra être tenu responsable en cas d’accident lié à un non-respect des consignes, à un état de santé non déclaré ou à un défaut de surveillance du Client.

* La responsabilité de Parkour59 est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (exploitation, commercial, perte de chance, etc.).

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

Parkour59 conserve l’entière propriété de l’ensemble des supports pédagogiques, contenus visuels, vidéos, photographies, documents, ainsi que de tout autre élément produit ou mis à disposition dans le cadre de ses prestations.

Le client s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, transmettre ou exploiter ces éléments, en tout ou en partie, sans l’accord écrit et préalable de Parkour59.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Article 10 – Protection des données

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et prestations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

* Responsable du traitement : Association Parkour59

* Données conservées uniquement à des fins de gestion

* Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité à exercer à l’adresse : christian.landon@parkour59.com

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.

 

Article 11 – Force majeure et imprévision

* En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries, aléas sanitaires, grèves, blocages, etc.), l’exécution des obligations est suspendue pour une durée maximale de 60 jours. Au-delà, le contrat pourra être résilié.

* Les parties renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

 

Article 12 – Résolution du contrat

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations (notamment non-paiement), le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours.

 

Article 13 – Litiges et juridiction compétente

* En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

* À défaut d’accord, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Lille Métropole.

 

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

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Établissement d’exploitation : 

Parkour59

10 Rue de Babylone

59100 ROUBAIX 

03 59 89 19 03

SIRET 750 553 331 00026